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Mardi 25 février 2014


ACTUALITE JURIDIQUE : MISE A JOUR OBLIGATOIRE DES CGV

 

 

À compter du 1er janvier 2013, toute société cédante qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce telles que réformées par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, imposant de nouvelles dispositions expresses dans les conditions générales de vente, encourra une peine d'amende d'un montant de 15.000 euros.

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