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Mardi 6 novembre 2012


ACTUALITE JURIDIQUE : OBLIGATION DE POSSEDER UN ETHYLOTEST REPORTEE

 

Par décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012, la date d'entrée en vigueur de la sanction pénale relative à l'obligation de posséder un éthylotest pour le conducteur d'un VTM a été reportée au 1er mars 2013.

 

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