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Jeudi 7 mai 2015


DISTINCTIVITE ET USAGE DE LA MARQUE

DISTINCTIVITE ET USAGE DE LA MARQUE

L’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel une marque doit être pourvue d’un caractère distinctif. En d’autres termes, la marque ne doit pas se contenter de décrire le produit qu’elle désigne.

C’est justement cette absence de distinctivité que la société « Showroomprive.com » reprochait à sa concurrente « vente-privee.com » afin de faire annuler sa marque.

Après avoir obtenu gain de cause en première instance, « Showroomprive.com » a cependant été déboutée en appel.

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2015, la Cour d’Appel de Paris reconnaît certes qu’au moment de son dépôt, la marque « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif. Cependant, par la suite, elle a acquis ce caractère par l’usage, ce que permet l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « le caractère distinctif peut […] être acquis par l’usage ».

« vente-privee.com » a en effet démontré un usage continu, intense et de longue durée par l’apposition de la mention « Prix vente-privee.com » sur chacun des millions de produits proposés à la vente en ligne, par son utilisation dans les emails, dans la présentation de ses services dans la presse, etc.


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