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Jeudi 30 octobre 2014


LICENCIEMENT ET DECLARATION CNIL

LICENCIEMENT ET DECLARATION CNIL

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation considère qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu’il se fonde uniquement sur des preuves obtenues via un système de surveillance de messagerie électronique non déclaré à la CNIL au moment des faits.


Il découle ainsi de cet arrêt plusieurs enseignements. En premier lieu, la Cour de Cassation rappelle qu’un système de surveillance de messagerie électronique – chargé en l’espèce de décompter le nombre de courriels envoyés et reçus par le salarié – est considéré comme un système de traitement automatisé d’informations personnelles.


Pour mémoire, l’article 2 de la loi « Informatique et Libertés » définit de façon particulièrement large un système de traitement automatisé d’informations personnelles : « toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé ».

 

Or, cette même loi pose l’obligation de déclaration préalable de tout système de traitement automatisé d’informations personnelles auprès de la CNIL. Une démarche qui s’effectue le plus souvent en quelques minutes seulement via le site internet « cnil.fr ».

 

Dans l’affaire en cause, l’entreprise a procédé à la déclaration de son système de surveillance postérieurement à l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. En conséquence, la Cour estime qu’au moment des faits reprochés au salarié – l’envoi et la réception d’un nombre anormalement important de courriels – le système de surveillance était litigieux car non déclaré à la CNIL. D’où une impossibilité de se fonder dessus pour justifier un licenciement.

 

En cela, la haute cour s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence française constante en la matière : impossibilité de fonder un licenciement sur un système de géolocalisation non déclaré à la CNIL (CA Lyon, 13 mars 2013), et a contrario, licéité d’un licenciement fondé sur un système de pointage valablement déclaré (Cour de Cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013).

 

Texte de la décision de la Cour de Cassation.


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