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Mercredi 11 février 2015


DEREFERENCEMENT D' UN LIEN SUR GOOGLE

DEREFERENCEMENT D' UN LIEN SUR GOOGLE

La possibilité de procéder au déréférencement d’un lien par un moteur de recherche a été considérablement facilitée par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 13 mai 2014. Désormais, Google et ses concurrents sont astreints à l’obligation de supprimer un lien renvoyant à une information inexacte, inadéquate, non pertinente, excessive ou obsolète.

Le juge français s’inscrit lui aussi dans cette tendance consistant à faire prévaloir la protection des données personnelles et le respect de la vie privée sur le droit à l’information.

Ainsi, le TGI de Paris, par ordonnance de référé en date du 19 décembre 2014 a fait droit à la demande d’une personne souhaitant le déférencement d’un lien de Google renvoyant à un article du journal « Le Parisien » faisant état de sa condamnation pénale.

Cette condamnation ayant été prononcée huit ans auparavant et ne figurant plus sur le bulletin n°3 du casier judiciaire de la plaignante, le juge des référés a estimé qu’elle était devenue obsolète.

En conséquence, même lorsque le lien renvoie à une information dont la véracité n’est pas en doute, le juge tient davantage compte des conséquences néfastes pour la personne visée que du droit à l’information. Il s’agit d’un élargissement considérable du droit à l’oubli sur le net.


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