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Mardi 27 mai 2014


Extrait PIBD n°1006 du 15 mai 2014

Extrait PIBD n°1006 du 15 mai 2014

Jurisprudence Marques

Cour d'Appel de Nancy, 1ère Chambre Civile, 15 avril 2014 (RG 2013/00835) 

Revendication de propriété - Dépôt frauduleux (oui) - Mauvaise foi - Intention de nuire - Relations d'affaires antérieures - Rupture des pourparlers - Responsabilité (oui) - Préjudice

 Confirmation partielle du jugement du TGI de NANCY en date du 21 décembre 2012

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